PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?

Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un  PLU  ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Attention

    Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancher avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Attention

    Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancher avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher.

        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

        La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Attention

          Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Attention

          Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancher avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher.

              Autorisations d'urbanisme

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                • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier :
                   Mairie