PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Cotisations salariales du fonctionnaire

En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales, dont les taux et les assiettes varient.

Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

Rémunération dans la fonction publique

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

11,10 %

Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)

(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut

5 %

Contribution sociale généralisée - CSG

98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS

0,5 % non déductible du revenu imposable

Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)

Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

11,10 %

Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)

Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut

5 %

Contribution sociale généralisée - CSG

Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS

0,5 % non déductible du revenu imposable