PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
- La justice des mineurs
Source : Ministère chargé de la justice - Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)