PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Fichiers bancaires
Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.
- Les fichiers d'incidents bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - FAQ sur les fichiers bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Être fiché
Source : Banque de France