PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)
Formulaire disponible uniquement en français.
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de somme d'argent (y compris en cas de don exonéré).
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.