PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire (Formulaire 60-3741)
En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d'intérim), l'entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée :
le service de prévention de la Carsat ,
l'inspection du travail,
l'entreprise de travail temporaire chargée d'établir la déclaration d'accident du travail.