PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02)

À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.