PACS
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Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle (Modèle de document)
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.