PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)
Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.
Votre déclaration est à adresser à la cour d'appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.