Passeport
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
Une fois que vous avez réalisé la démarche sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés et que vous avez réuni tous les documents à fournir, l'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone afin de finaliser la démarche en mairie.
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Oui, vous pouvez changer l'affectation des parties privatives de votre lot de copropriété. Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.
Pour cela, il faut que ce changement respecte :
La destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d'habitation.
Et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires.
Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.
Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de charges.
Assemblée générale des copropriétaires
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Droit d'usage du lot de copropriété - Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Changement d'usage du lot de copropriété