Passeport

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Information préalable 

Une fois que vous avez réalisé la démarche sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés et que vous avez réuni tous les documents à fournir, l'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone afin de finaliser la démarche en mairie. 

Compte bancaire joint

Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.

    Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.

    Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.

    Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.

    À noter

    Sur un compte indivis, tout retrait ou dépôt doit être validé par tous les cotitulaires.

    Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.

    Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

    À noter

    la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

    Vérification de l'identité

    Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

    • Carte nationale d'identité

    • Passeport

    • Carte de séjour UE

    • Autre titre de séjour

    Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

    Vérification de l'âge

    Vous devez être majeur pour être cotitulaire d'un compte joint.

    Justification du domicile

    Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

    Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

  • Attestation d'hébergement

    • Dépôt de signature

    Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

    Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

    Décision de la banque

    Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

    S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

    S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

      La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

      Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

      Où s'adresser ?

       Banque de France, succursale 

        Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .

        L'intitulé du compte pourra être, par exemple : M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou Y ou Z .

        Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

        À savoir

        si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

        En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

        Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.

        Attention

        en cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

        Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

        Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

        Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :

      • Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

        Un compte bancaire joint peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

        Fermeture à l'initiative de la banque

        Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

        Fermeture à votre initiative

        L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

        Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis.

        Attention

        le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.

        La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.

        La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

        En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

        Un modèle de lettre est disponible :

      • Demander la fermeture d'un compte bancaire

        • Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

        Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

        Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

        La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

        À noter

        en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

        Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

        Attention

        le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

        En cas de décès d'un cotitulaire, la convention de compte précise ce que devient le compte.

      Comptes bancaires

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