Passeport

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

Une fois que vous avez réalisé la démarche sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés et que vous avez réuni tous les documents à fournir, l'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone afin de finaliser la démarche en mairie. 

Allocation de logement familiale (ALF)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Aides personnelles au logement

      Conditions liées à votre situation

      Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

      Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

      Attention

      l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

      Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

      • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

      • Vous êtes marié, sans enfant à charge

      • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

      • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

      • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

      Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

      Conditions liées à votre logement

      L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

      Conditions liées à vos ressources

      L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

      Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

      À savoir

      une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

      Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :

    • Demande d'allocation logement en ligne

      • Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

      • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

    • Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

    • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

      • Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

      Elles est versée tous les 5 du mois.

      Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

      Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

      Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

      Où s'adresser ?

       Caisse d'allocations familiales (Caf) 

      Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

        Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        Où s'adresser ?

         Caisse d'allocations familiales (Caf) 

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          Où s'adresser ?

           Caisse d'allocations familiales (Caf) 

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

            Où s'adresser ?

             Caisse d'allocations familiales (Caf) 

            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

            À savoir

            entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                Où s'adresser ?

                 Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s'adresser ?

                   Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                    Où s'adresser ?

                     Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                        Où s'adresser ?

                         Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                          Où s'adresser ?

                           Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                          À savoir

                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              Où s'adresser ?

                               Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                Où s'adresser ?

                                 Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                  Où s'adresser ?

                                   Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                  À savoir

                                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                      Conditions liées à votre situation

                                      Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

                                      Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

                                      Attention

                                      l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

                                      Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                      • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

                                      • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

                                      • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

                                      • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

                                      • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                      • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                                      Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                      Conditions liées à votre logement

                                      L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

                                      Conditions liées à vos ressources

                                      L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                      Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

                                      À savoir

                                      une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

                                      Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

                                      Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                      Vous devez remplir un formulaire :

                                      Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                      Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

                                      L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                      Où s'adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                    • MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

                                      • Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                      • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                      • Montant de votre loyer

                                      L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                      Elles est versée tous les 5 du mois.

                                      Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

                                      Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                                      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                      Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                      Où s'adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                        Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                        Où s'adresser ?

                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                        À savoir

                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                          Où s'adresser ?

                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                          3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                            Où s'adresser ?

                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                            À savoir

                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                Où s'adresser ?

                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                  Où s'adresser ?

                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                    Où s'adresser ?

                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                    À savoir

                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                        Où s'adresser ?

                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                        3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                          Où s'adresser ?

                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                          À savoir

                                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                              Où s'adresser ?

                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                              3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                Où s'adresser ?

                                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                  À savoir

                                                                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                     Toutes les questions réponses