Passeport

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

Une fois que vous avez réalisé la démarche sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés et que vous avez réuni tous les documents à fournir, l'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone afin de finaliser la démarche en mairie. 

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :

En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant.

Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire .

Ce choix (dit droit d'option ) peut être fait à tout moment.

Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).

En cas de séparation, vous devez contacter la  Caf  . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.

 Ce que vous devez faire en cas de séparation 

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire .

    Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :

    Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.

      Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.

      Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

          Allocations destinées aux familles

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