Passeport

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Information préalable 

Une fois que vous avez réalisé la démarche sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés et que vous avez réuni tous les documents à fournir, l'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone afin de finaliser la démarche en mairie. 

Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.

Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.

Crédit immobilier

    Montant minimum

    Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

    Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

    Pénalités

    Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité ( pénalités ) à la banque.

    Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l'un des événements suivants :

    • Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple

    • Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple

    • Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple

    Lorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :

    • le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

    • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

    À savoir

    dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

    Démarche

    Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

    Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.

    À noter

    la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

    La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.

    Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.

    La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

    Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

      Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.

      Ce décompte peut vous être facturé.

        À savoir

        faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

        Montant minimum

        Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

        Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

        Pénalités

        Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité ( pénalités ) à la banque.

        L'indemnité ne peut pas dépasser 

        • le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

        • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

        À savoir

        dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

        Démarche

        Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

        Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.

        À noter

        la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

        Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.

        À savoir

        faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

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