Passeport

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Information préalable 

Une fois que vous avez réalisé la démarche sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés et que vous avez réuni tous les documents à fournir, l'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone afin de finaliser la démarche en mairie. 

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture.

L'ancienneté se calcule :

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP

  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée

Licenciement économique

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

    Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.

    Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Création ou reprise d'entreprise

    • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger

    • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

    L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

    La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

    L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger (pour y vivre)

    • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.