Passeport

Publié le 29/03/2023 – Mis à jour le 22/05/2023

Information préalable

Une fois que vous avez réalisé la démarche sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés et que vous avez réuni tous les documents à fournir, l'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone afin de finaliser la démarche en mairie.

J’ai effectué mes démarches sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, je prends rendez-vous sur l’espace citoyens de Mamoudzou.

Prime à la conversion pour une voiture

Qui peut bénéficier de l'aide dite prime à la conversion pour une voiture ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1^er loyer).

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 € (15 400€ pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)

Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même véhicule.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
Si le véhicule est neuf, son score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
Si le véhicule est d'occasion, la 1^re immatriculation doit dater d'1 an minimum.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP)
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1^re immatriculation est antérieure au 1^er mars 2020)
Être un véhicule d'occasion
Être immatriculé une 1^re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du ^1erloyer
La date de 1^re immatriculation doit être postérieure au 1^erjanvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Le montant de l'aide varie selon vos revenus.