Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
Obtenir l'accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l'accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Base des unités urbaines
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32) - Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) - Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière - Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés