Permis d'inhumer

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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Oui. L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

  • Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise

  • Financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié

  • Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du  Cesu 

Le montant maximum de l'aide est de 2 421 € par an.

Cette aide peut être attribuée :

  • Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié

  • Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

À noter

L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

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