Permis d'inhumer

Publié le – Mis à jour le

Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l'étranger :

Recensement citoyen, JDC et Service national

      Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC , ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre  CSNJ .

      Vous pouvez faire votre demande :

      • Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)

      • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

      Où s'adresser ?

       Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

      À noter

      À partir de l'âge de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

      Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

      Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

        Vous devez fournir 1 des documents suivants :

        • Certificat individuel de participation à la JDC

        • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

        • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)

        • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

          Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

            Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

            Vous devez présenter l'un des documents suivants :

            • Attestation de recensement

            • Certificat individuel de participation à la  JDC 

            • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

            • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).

              Vous devez présenter un des documents suivants :

              • Certificat individuel de participation à la JDC

              • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

              • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)

              • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

                Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

                  Vous devez demander une au  CSNJ  de Perpignan.

                  Vous pouvez faire votre demande :

                  • Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)

                  • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

                  Où s'adresser ?

                   CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger 

                  À noter

                  À partir de l'âge de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

                  Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

                  Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

                    Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                    • Certificat individuel de participation à la JDC

                    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

                    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)

                    • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

                      Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

                        Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

                        Vous devez présenter l'un des documents suivants :

                        • Attestation de recensement

                        • Certificat individuel de participation à la  JDC 

                        • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

                        • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).

                          Vous devez présenter un des documents suivants :

                          • Certificat individuel de participation à la JDC

                          • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

                          • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)

                          • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

                            Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

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