Permis d'inhumer

Publié le – Mis à jour le

Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence.

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.

Ces aides peuvent être versées à l'occasion de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.

Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.

Les 4 aides composant la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en métropole, Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe

Nom de l'aide

Objet de l'aide

Prime à la naissance ou à l'adoption

Faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien.

Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption

Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation.

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE)

Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d'un enfant en cas :
À noter

Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu jusqu'à ce que l'enfant ait 6 ans.

Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.

Ces aides sont donc totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.

    La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.

    Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :

    • Par une association ou une entreprise habilitée

    • Par un assistant maternel agrée

    • Par une garde à domicile

    • Par une micro-crèche ou une crèche familiale.

      Allocations destinées aux familles