Permis d'inhumer

Publié le – Mis à jour le

Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Cette condition s'applique que vous releviez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).

Prestations attribuées même sans enfant à charge

Attention

Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'allocation de logement familiale (ALF).

Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge

Attention

Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'allocation de logement familiale (ALF).

Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge

Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge

Attention

Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.

Allocations destinées aux familles

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