Permis d'inhumer

Publié le – Mis à jour le

Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées

Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d' Aspa  a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l'État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.

Allocations et aides aux personnes âgées

      Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

      De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.

      Condition d'âge

      Vous devez avoir au moins 65 ans.

        Vous devez avoir au moins 60 ans.

          Condition de ressources

          Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 605,73 € par mois.

          Condition de résidence

          Cette condition dépend de votre nationalité :

          Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

            Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

            Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

              Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

              Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

              C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

              Où s'adresser ?

               Mairie 

                Selon le montant de vos ressources, l'allocation peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

                À taux plein, l'allocation simple est de 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.

                Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et des ressources de votre couple ne dépasse pas 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.

                Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

                De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.

                Condition d'âge

                Vous devez avoir au moins 65 ans.

                  Vous devez avoir au moins 60 ans.

                    Condition de ressources

                    Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 034,28 € par mois.

                    Condition de résidence

                    Cette condition dépend de votre nationalité :

                    Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

                      Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

                      Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

                        Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

                        Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

                        C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

                        Où s'adresser ?

                         Mairie 

                          Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

                          À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.

                          Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et de vos ressources ne dépasse 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.

                        • Si vous habitez dans une autre ville :
                           Mairie