Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Permis de conduire perdu ou volé : comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nouveau permis ?
Si vous avez perdu votre permis de conduire ou s'il a été volé, vous devez demander un nouveau permis.
Vous devez régler 25 € ( 12,5 € en Guyane) par timbre fiscal électronique.
Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l' ANTS .
Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.
Préparez votre carte bancaire pour l'achat du timbre fiscal en ligne.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé .
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Permis de conduire
- Timbre fiscal électronique
Source : Ministère chargé des finances
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171) - Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)