Permis d'inhumer

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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécifique pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. Nous vous présentons les informations à connaître.

Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

À savoir

Ce congé spécifique n'est pas rémunéré.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année.

Sa durée maximale est de 20 jours par an. La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche d'entreprise plus favorable.

À noter

la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel du salarié.

Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre  RAR ) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort.

Congés dans le secteur privé

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