Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.
Facture établie à votre nom par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale
Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription
Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge
Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.
Élections
- Inscription sur la liste électorale consulaire
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale - Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires