Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Véhicule
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.
- Les garagistes en 20 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
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- Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
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- Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
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- Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
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- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
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- Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues
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- Rechercher une station essence
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