Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Service en ligne)
Ce site vous permet de :
Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur "Je crée ma demande".
Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cliquer sur "Je gère ma demande".
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