Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation (Modèle de document)
Nous soussignés,
Identité des parents |
mère/père |
père/mère |
|---|---|---|
Nom de famille |
Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents |
Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents |
Prénom(s) |
||
Date de naissance |
||
Lieu de naissance |
||
Domicile |
déclarons que notre enfant commun :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Domicile :
prend désormais le nom de :
Nom unique |
|---|
Nom unique |
Ou
Double nom |
|---|
1ère partie - 2nde partie |
mère/père |
père/mère |
|---|---|
|
À lieu, le date Signature : |
À lieu, le date Signature : |