Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés) (Formulaire 15394*03)
Permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite au titre des années incomplètes.
Le formulaire contient une notice explicative.
Il est applicable pour toute demande de rachat pour les années civiles au cours desquelles l'activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres pour la retraite.