Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Saisir en ligne le médiateur de l'eau (Service en ligne)
Permet de saisir en ligne le médiateur de l'eau en cas de litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Certaines pièces justificatives doivent être scannées pour accompagner la démarche (celles-ci sont précisément décrites au moment d'effectuer la demande).