Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant notamment les secteurs suivants :
Hôtellerie
Transport aérien
Transport maritime
Transport par car
Agences de voyage
Le professionnel doit adhérer à la Médiation tourisme et voyage (liste des adhérents disponible sur la page).
Votre demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite (postale ou électronique) au professionnel, à laquelle il a répondu par la négative ou n'a pas répondu dans un délai de 2 mois.
La démarche est gratuite.
Vous avez 1 an à compter de votre réclamation écrite pour faire votre demande de médiation.
Joignez les justificatifs nécessaires à l'appui de votre demande (contrat, photos, etc.).