Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Enregistrement d'un drone (Service en ligne)
Tout drone dont la masse est supérieure ou égale à 800 grammes ou équipé d'un dispositif de signalement électronique doit être enregistré sur le portail AlphaTango. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de présenter le certificat d'enregistrement.