Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Enregistrement du pilote d'un drone (Formulaire)
Pour faire voler votre drone en catégorie ouverte, vous devez vous enregistrer auprès de la DGAC.
Cette obligation vous concerne si votre drone a les caractéristiques suivantes :
Masse supérieure à 250 grammes
Masse inférieure à 250 grammes équipés d'une caméra.
L'enregistrement se réalise en ligne sur le portail AlphaTango, dans la section « Mon Activité d'Exploitant ».
A la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant , sous la forme « FRA + 13 caractères, vous est remis.