Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger (Service en ligne)
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Étapes à suivre :
Préparer une carte bancaire et le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. Vous devez transmettre la carte grise au format pdf, png ou jpeg sans dépasser 2 Mo.
Saisir les informations demandées
Payer la vignette ( 4,91 € frais d'affranchissement inclus)
Vous recevez un mail de confirmation dans un délai de 4 heures
Vous recevez par mail une facture dans un délai d'environ 24 heures, avec le fac-similé de votre vignette Crit'Air
La vignette Crit'Air vous est envoyée par courrier dans un délai de 10 jours, à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.