Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays non européen (Formulaire 14942)
Vous devez remplir ce formulaire dans le cas où vous souhaitez voyager et transférer depuis la France vers un pays hors UE des armes, des munitions qui nécessitent une autorisation.
Vous devez l'envoyer complété à la Direction de l'armement.