Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective (Service en ligne)
Ce simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission.
Il est utile d'avoir un bulletin de salaire à disposition pour réaliser cette simulation.