Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ? (Simulateur)
Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous remplissez les conditions pour bénéficier de la nationalité française par mariage.
Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage.
Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir.
Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires.