Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, d'estimer le coût du salaire versé à son employé et de connaitre le montant des éxonérations de cotisations.