Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Base nationale des opérateurs - Chiens, chats et furets (Service en ligne)
Cette plateforme vous permet de déclarer auprès du fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les installations de votre élevage, animalerie, association, refuge ou fourrière.
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