Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger.
Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Si vous avez un , il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception de la carte grise définitive.
Si vous avez un CPI WW, il permet de circuler à l'étranger . Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'accord du pays dans lequel vous allez circuler. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou de la douane du pays concerné.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Code de la route : article R322-3
Circulation en France avec un certificat provisoire d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules