Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
Oui, sous conditions.
Lorsque l'entreprise verse une prime de participation et/ou d'intéressement aux salariés, la prime est versée durant le congé parental.
Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord d'intéressement ou de participation :
Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
Soit en proportion au salaire versé au salarié
Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Critères d'attribution de la prime de participation - Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7
Critères d'attribution de la prime d'intéressement