Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.
Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.
La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.
Renseignez-vous directement auprès d'un CCAS .
Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS auprès de votre mairie.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- La politique sociale de l'eau
Source : Ministère chargé de l'environnement - Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le service d'eau
Source : Institut national de la consommation (INC)