Permis d'inhumer

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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior  ?

Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.

De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Contrats d'insertion

      Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

      L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

      En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

      Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

      Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

      Tout employeur peut conclure un CDD senior .

      Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :

      • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

      • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

      L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

      En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

      Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

      La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

      Le contrat ne peut pas être renouvelé.