Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Le 9 juin 2024, le chef de l'Etat a annoncé la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les prochaines élections législatives auront lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.
1er tour : 30 juin 2024
2d tour : 7 juillet 2024
Quelles sont les dates des élections en métropole ?
Élection |
Prochain vote |
Précédent vote |
|---|---|---|
Juin 2022 |
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2029 |
9 juin 2024 |
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2026 |
Mars et juin 2020 |
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2027 |
Avril 2022 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
1er tour : 29 juin 2024
2d tour : 6 juillet 2024
Le site des services de l'Etat en Guadeloupe
Le site des services de l'Etat en Guyane
Le site des services de l'Etat en Martinique
Le site des services de l'Etat en Polynésie française
Le site des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
1er tour : 30 juin 2024
2d tour : 7 juillet 2024
Le site des services de l'Etat à La Réunion
Le site des services de l'Etat à Mayotte
Le site des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Le site des services de l'Etat à Wallis et Futuna
Quelles sont les dates des élections outre-mer ?
Élection |
Prochain vote |
Précédent vote |
|---|---|---|
Juin 2022 |
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2029 |
8 juin 2024 |
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2026 |
Mars et juin 2020 |
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2027 |
Avril 2022 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :
Élection |
Prochain vote |
Précédent vote |
|---|---|---|
Juin 2022 |
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2029 |
9 juin 2024 |
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2026 |
Mars et juin 2020 |
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2027 |
Avril 2022 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit en faisant au préalable une procuration
1er tour : 29 juin 2024
2d tour : 6 juillet 2024
Soit par internet ( vote électronique )
1er tour : du 25 juin à 12h (heure de Paris) au 27 juin 2024 à 12h (heure de Paris)
2d tour : du 3 juillet à 12h (heure de Paris) au 4 juillet 2024 à 18h (heure de Paris)
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit par procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit par procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit par internet ( vote électronique )
Soit par procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit en faisant au préalable une procuration
1er tour : 30 juin 2024
2d tour : 7 juillet 2024
Soit par internet ( vote électronique )
1er tour : du 25 juin à 12h (heure de Paris) au 27 juin 2024 à 12h
2d tour : du 3 juillet à 12h (heure de Paris) au 4 juillet 2024 à 18h
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit par procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit par procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité
Soit par internet ( vote électronique )
Soit par procuration
Quelle est la date des élections lorsqu'on vote depuis l'étranger ?
Élection |
Comment voter ? |
Prochain vote |
|---|---|---|
2029 |
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2027 |
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2026 |
Élection |
Comment voter ? |
Prochain vote |
|---|---|---|
2029 |
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2027 |
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2026 |
Élections
- Vote électronique
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Vote à l'urne
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Elections législatives de 2024 : voter depuis l'étranger
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale
Source : Legifrance - Résultats des élections
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Réforme territoriale
Source : Premier ministre - Guadeloupe : élections européennes 2024
Source : Préfet de la région Guadeloupe - Guyane : élections
Source : Préfet de la région de Guyane - Martinique : élections
Source : Préfet de la Martinique - La Réunion : élections
Source : Préfet de La Réunion - Mayotte : citoyenneté, élections, collectivités territoriales
Source : Préfet de Mayotte - Polynésie Française : élections
Source : Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française - Wallis et Futuna : inscription sur la liste électorale
Source : Préfet des Îles Wallis et Futuna - Nouvelle-Calédonie : s'inscrire sur la liste électorale générale
Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
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- Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
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- Demande d'inscription sur les listes électorales
Formulaire
- Maprocuration
Téléservice
- Vote par procuration
Formulaire
- Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
Formulaire
- Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription
Outil de recherche
- Législatives 2024 : liste et programme des candidats (Français de l'étranger)
Outil de recherche
- Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Elections législatives 2024 - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : article 20
Elections européennes - Code électoral : article L227
Élections des conseillers municipaux - Code électoral : articles L191 à L192
Élection des conseillers départementaux - Code électoral : article L336
Élection des conseillers régionaux