Permis d'inhumer

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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.). 

Élections législatives

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

    Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par  circonscriptions .

    Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

    • Plus de 50 % des suffrages exprimés

    • Et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

    Si aucun candidat n'est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

      Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

      • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête

      • Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

      Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.

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