Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?
Vous avez déposé une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C'est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.
Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous estimez être victime d'un refus de soins
Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti. Il en est ainsi si on vous a refusé le remboursement de soins ou une demande de complémentaire santé solidaire. Autres exemples : vous n'êtes pas satisfait du fonctionnement de votre caisse d'Assurance maladie ou vous contestez l'attribution de votre pension d'invalidité (état ou degré).
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie
Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :
Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre .
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'assurance maladie.
Le médiateur vous rappellera, s'il y a lieu, les autres voies de recours possibles et les délais encore à votre disposition.
Expliquer la décision contestée
Vous accompagner pour trouver une solution acceptable par vous et par votre Caisse
Chercher à trouver un compromis dans vos relations avec votre caisse.
Le médiateur étudie votre demande : il n'a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous.
Il peut :
Litiges avec la Sécurité sociale
- Comment saisir le médiateur ?
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Charte de la Médiation de l'Assurance maladie
Source : Ameli.fr - Modèle de lettre pour saisir le médiateur
Source : Ameli.fr
- Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Rôle du médiateur - Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4) - Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d'assurance maladie