Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Terrasse
Piscine
Véranda
Abri de jardin
Garage
Chambre supplémentaire
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure ).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.
Vous devez faire votre déclaration en ligne, dans la partie « Biens immobiliers :
Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :
Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Vous devez faire votre déclaration en ligne, dans la partie « Biens immobiliers :
Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :
Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction :
Impôts locaux
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388) - Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation - Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409) - Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation