Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d'intérêt, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure.
Signature du débiteur
La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d'un acte authentique par un notaire, soit sous la forme d'un acte sous signature privée.
Pour un acte sous signature privée, il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
Il n'existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.
Saisies et recouvrements
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document