Permis d'inhumer
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Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. L'objectif de l'essai professionnel est d'évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude à occuper un emploi d'un candidat non encore recruté à un poste dans l'entreprise.
Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce.
L'essai professionnel n'est pas prévu par le code du travail. L’employeur et le candidat doivent décider d’un commun accord quand et comment le réaliser.
L'essai professionnel doit être une épreuve de courte durée.
L'épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d'emploi des salariés de l'entreprise.
L’essai professionnel ne doit pas s’apparenter à une prestation de travail réelle en remplacement d'un salarié de l'entreprise. L'essai professionnel n'est donc en principe pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération.
L'employeur doit garantir au candidat qui passe un essai professionnel la confidentialité du test effectué.
L'employeur doit communiquer les résultats du test au candidat si ce dernier le demande.