Permis d'inhumer
Publié le – Mis à jour le
Également appelé autorisation d’inhumation, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc obligatoire de le remettre aux entreprises de pompes funèbres, car sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. L’autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide, etc.).
Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) en 2017.
Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF.
Vos droits à formation sont consultables sur le portail moncompteformation.gouv.fr :
- Mon compte formation
Téléservice